Page 1272 - catalogue général SE 2017 (web flip book)

3 Annexes commerciales

Conditions générales de vente

I - Généralités www.schneider-electric.com
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise par le Vendeur (V) pour, ou toute
vente conclue par le V. avec, un Acheteur (A) dont le siège social se situe hors de France. Toute commande passée à V
emporte acceptation par A des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions
générales d’achat.
II - Objet et étendue de l’offre
2.1 Sauf offre particulière émise par V, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs de V en vigueur à la date de
passation de la commande.
Lorsque V a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits (qualité et quantité)
qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulations expresses, restent valables pendant un mois.
2.2 V se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de
dimension ou de matière, aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues
et prospectus.
III - Conclusion de la vente
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par V.
Toute modification à ce contrat devra être acceptée de manière expresse par V.
IV - Propriété intellectuelle et confidentialité
4.1 La technologie et le savoir faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété
industrielle et intellectuelle relatifs aux produits restent la propriété exclusive de V. Seul est concédé à A, à titre non exclusif
et non cessible, un droit d’usage et de maintenance des produits. Est notamment exclu tout droit de réaliser ou faire
réaliser des pièces de rechange.
4.2 V n’est tenu en aucun cas de fournir ses plans d’exécution ni ses codes sources, même si les produits sont livrés avec
un schéma d’installation.
Les plans, documents et codes éventuellement remis à A restent la propriété de V et sont strictement confidentiels.
A s’interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de
l’exploitation et de la maintenance des produits telles que permises par V.
4.3 Pour ce qui est de la technologie de tiers, par exemple un logiciel, incorporée dans les produits (ci-après « le
Programme »), A bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive du Programme aux seules fins et pour les seuls besoins
de l’exploitation et de l’usage auxquels les produits sont destinés. A s’engage à respecter les conditions de l’offre et les
instructions d’utilisation des Programmes qui pourraient lui être fournies.
En conséquence A s’engage à ne pas copier, reproduire et/ou décompiler, ni même tenter par tout autre moyen de
reproduire le code source des Programmes.
Si A ne respectait pas les dispositions du présent article, il en supporterait toutes les conséquences, y compris en termes
de dommages et interêts.
V - Prix - Conditions de paiement - Taxes
5.1 Les prix sont stipulés hors taxes, qu’elles soient payables en France ou dans le pays de livraison des produits.
Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre. A défaut, les produits et prestations sont payables en
totalité à la livraison à l’usine de V, à 30 jours fin de mois de facturation. Le paiement sera fait en France en Euros, net de
tout frais à la charge de V, par crédit documentaire confirmé par une banque française acceptable par V. A devra obtenir
l’accord de V sur les termes du crédit documentaire et sur la banque confirmatice avant son émission.
Compte tenu des coûts de gestion supportés par V, toute vente donnera lieu à une facturation d’un montant minimum de
150 Euros.
5.2 En cas de retard de paiement, V pourra exiger de A le versement d’un intérêt calculé sur une base jour le jour, à partir
de la date d’exigibilité du terme, au taux de base bancaire à un mois de la monnaie de paiement augmenté de trois points,
le taux de référence étant le dernier taux publié, le jour de l’échéance, par la Banque Centrale de la monnaie de paiement,
avec un minimum de 1,5% par mois de retard.
Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entrainera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par A,
même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre.
En outre, V se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes
exigibles.
5.3 En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue de plein droit par V, aux torts
de A, huit jours après une mise en demeure de payer restée en tout ou partie sans effets.
5.4 Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels V pourrait
prétendre.
VI - Livraison - Expédition
6.1 Quels que soient les termes de livraison déterminés dans l’offre/contrat, la livraison est réputée effectuée dans les
usines ou magasins du V pour ce qui est du délai de livraison et de la facturation.
6.2 Les termes de livraison mentionnés le cas échéant dans l’offre/contrat font référence aux INCOTERMS de la Chambre
de Commerce Internationale en vigueur à la date de l’offre/contrat.
Les livraisons partielles sont autorisées.
6.3 Si A ne prend pas possession des produits à la date prévue de livraison, V aura le droit de résilier la vente en prévenant
A au moins 10 jours avant. Cette résiliation sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels V aurait le droit.
VII - Délais - Pénalités
7.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par V de délais fermes.
7.2 Le contrat entrera en vigueur et les délais de livraison courront à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de
l’acceptation de la commande par V, celle où sont parvenus à V. les renseignements et/ou l’acompte que A. s’était engagé
à lui remettre. Dans le cas où le prix des produits est payable par crédit documentaire, la date d’entrée en vigueur sera
celle à laquelle un crédit documentaire acceptable par V lui est notifié et le cas échéant confirmé.
Dans le cas où aucune période n’aurait été spécifiée à cet effet dans l’offre/contrat, si les conditions d’entrée en vigueur
n’ont pas été remplies dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat, le contrat sera considéré comme nul
et non avenu, sans que ni V ni A ne puisse réclamer de dommage et intérêt de ce fait à l’autre partie.
7.3 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté par V et à défaut de stipulations particulières, il sera
appliqué, pour chaque semaine entière de retard au delà d’une période de grâce d’une semaine, une pénalité forfaitaire et
libératoire égale à 0,5 % du prix départ usine des produits dont la livraison est en retard, avec un maximum de 5 %.
7.4 Dans le cas où la livraison ou l’expédition des produits serait retardée pour une raison non attribuable à V, les produits
seront stockés aux frais et risques de A qui supportera aussi les frais de manutention nécessaires à ce stockage.
7.5 V est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’évènements intervenant
chez V ou ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut
de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première,
énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de V ou de ses fournisseurs.
VIII - Réserve de propriété
8.1 V conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de non paiement du prix des produits à échéance, V pourra exiger à tout moment la restitution des produits
livrés, aux frais de A, que les produits soient encore en la possession de A ou non.
8.2 En cas de transformation ou d’incorporation des produits, les produits transformés ou les marchandises dans
lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage de V. jusqu’à complet paiement du prix. A s’oblige à faire état de
l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits soit en l’état soit incorporés
dans un ensemble.
8.3 En cas de restitution des produits dans le cadre de l’article 8.2, les acomptes reçus par V pourront lui rester acquis à
titre de dommages et intérêts.
8.4 A compter de la livraison conformément à l’Incoterm applicable, A. assume les risques de perte, vol ou détérioration des
produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8.5 En ce qui concerne le Programme mentionné à l’article 4.3, A reconnaît qu’il n’a aucun autre droit que ceux
expressément mentionnés dans cet article. Dans le cas où A revendrait les produits, il devrait informer clairement son client
des droits d’utilisation du Programme et obtenir de sa part son engagement à respecter les dispositions de l’article 4.3.
IX - Emballage
Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour l’emballage ordinairement utilisé par V. Toute demande de la part de A
pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par V. fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages
ne sont en aucun cas repris par V.
X - Transport - Douanes
Les produits sont vendus départ usine. En conséquence, si A confie à V l’organisation des opérations de transport,
d’assurances et/ou dédouannement des produits, ces opérations seront réalisées pour le compte de A et à ses frais,
risques et périls.

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