Page 1273 - catalogue général SE 2017 (web flip book)

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XI – Garantie
Sans préjudice des dispositions de la Directive 1999/44/EC du 25 Mai 1999 lorsqu’elles sont applicables :
11.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie
V s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits provenant d’un vice dans la conception, les matières
ou la fabrication. Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant :
- d’un entretien non conforme aux prescriptions de V ou, à défaut de telles prescriptions, aux régles de l’art, ou
- de conditions de stockage inadaptées, ou
- du non respect des notices d’installation et/ou de raccordement.
Toute garantie est également exclue : pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de
l’usure normale des produits, de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des produits ou d’une
utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions de V, et plus généralement pour tout incident
dont la responsabilité n’incombe pas à V.
La garantie ne s’appliquera pas si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les produits par A sans
l’accord exprès de V.
11.2 Durée de la garantie
La garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de dix huit mois à compter de la
livraison des produits au sens de la clause 6.1 et au plus tard 24 mois à compter de la date de leur fabrication.
La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le
délai de garantie des produits. Cependant, dans le cas où le vice se serait manifesté mois de 6 mois avant la fin de la
période de garantie, les dispositions des articles 11.1, 11.3 et 11.4 s’appliqueront aux produits réparés ou remplacés.
11.3 Modalités d’exercice de la garantie
Dans le cadre de la présente garantie, V remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge
appropriés, aux vices décelés.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du V.
11.3.1 Les réparations ou remplacements sont effectués dans les ateliers de V., après que A. ait renvoyé à celui-ci les
produits ou les pièces défectueux.
La recherche sur le site de l’élément défectueux ainsi que son transport jusqu’à l’établissement de V restent à la charge de A.
11.3.2 Au cas où, compte tenu de la nature des produits, la réparation doit avoir lieu sur site, V. prendra à sa charge les
frais de main-d’oeuvre relatifs à la réparation, à l’exclusion des frais liés aux opérations de démontage et de remontage de
tout élément autre que les produits défectueux.
11.4 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, A doit aviser V des vices qu’il impute aux produits dès la
manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à
V toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord
exprès de V, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

XII - Responsabilité
La responsabilité de V est strictement limitée aux obligations définies par la commande acceptée par V et les
présentes conditions générales de vente. V ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits
à atteindre les objectifs que A s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par V. En
aucun cas V ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment
manque à gagner, perte de profit ou perte de production.

XIII - Loi applicable

Toute offre émise par V ainsi que tout contrat conclu par lui seront interprétés conformément à la loi du pays dans lequel V
a son siège social.

XIV - Contestations
Tout litige relatif à toute offre émise ou toute vente effectuée par V., qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera réglé
par arbitrage selon le Réglement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un
ou trois arbitres nommés en application de ce Règlement. L’arbitrage aura lieu à Paris et sera conduit en langue
française.

Compléments applicables aux systèmes
Aux conditions mentionnées ci-dessus s’ajoutent, pour les Systèmes, les conditions suivantes :
Par «Système», on entend tout produit devant faire l’objet d’adaptations spécifiques à A ou d’une installation effectuée par
V, ou tout ensemble de produits nécessitant une étude spécifique en vue d’en assurer la cohérence.

I - Objet et étendue de l’offre
1 L’offre est établie en fonction des spécifications fournies par A., lesquelles devront contenir toutes les données
nécessaires à la détermination du Système, en particulier:
- performances attendues,
- environnement et conditions d’installation,
- nature et conditions des essais qui seront réalisés par A.
2 En cas de non conclusion de la vente, les études et documents remis à A à l’appui de l’offre devront être restitués à V
dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expiration de l’offre.
3 V se réserve le droit, si les études nécessaires à l’établissement de l’offre présentent un degré de complexité inhabituel et
en cas de non conclusion de la vente, de faire participer A aux frais de leur réalisation.

II - Assistance technique lors de la mise en service
1 Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent ni le montage, ni la mise en route du Système ni un éventuel lot de
pièces de rechange.
2 Lors de toute intervention des techniciens de V sur le site d’installation du Système, la fourniture de l’énergie, des engins
de manutention ou autres et des matières premières de toute sorte nécessaires aux prestations du V, sera à la charge de A.
3 Dans le cas où le Système vendu serait un automate, les pertes et rebuts intervenant chez A pendant toute la durée de la
mise au point du Système seront également à la charge de A.
4 Les adaptations du Système nécessaires à son bon fonctionnement seront à la charge de V si les conditions de
fonctionnement et les données précisées dans la commande acceptée par V n’ont pas été respectées. Si elles proviennent
par contre d’une insuffisance ou d’une erreur dans les informations communiquées par A, ou d’une modification de
l’environnement du Système, le coût des adaptations et le temps passé seront facturés à A.
5 Si l’intervention des spécialistes de V sur le site est retardée pour des raisons indépendantes de sa volonté, les
coûts supplémentaires supportés de ce fait par V seront pris en charge par A. Il en sera de même pour les frais de tout
déplacement injustifié.

III - Essais
Les essais sont effectués dans les usines de V. Si A demande la réalisation d’essais autres que ceux habituellement
effectués par V ou d’essais sur le site d’installation du Système, ceux-ci seront, si V accepte de les réaliser, effectués aux
frais de A.

IV - Prix
Les prix des Systèmes sont, sauf accord contraire, révisables par application d’une formule de révision adaptée à la nature
du matériel et précisée dans l’offre.

V - Conditions de paiement
Si les obligations de V se répartissent en plusieurs phases, l’exécution par V des obligations relevant d’une phase sera
conditionnée au paiement des acomptes prévus dans l’offre/contrat pour la phase correspondante.

VI - Garantie
1 Dans le cas où V incorpore dans un Système des dispositifs ou appareils qui ne sont pas de sa fabrication, l’étendue et la
durée de la garantie seront celles accordées par leur fabricant ou vendeur.
2 La garantie mentionnée à l’article 11 ci-dessus ne s’applique pas en cas de défaut de fonctionnement du Système
résultant de matières ou composants fournis ou imposés par A, ou d’une conception imposée par celui-ci.

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